Conditions
générales d'affaires
Conditions générales de ventes de la société NTT Europe Online GmbH
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre la société NTT Europe Online GmbH, dont le siège est à Neutraubling, et ses clients. Elles constituent la base pour toutes les livraisons et prestations de service de NTT EUROPE ONLINE à ses clients. Les relations contractuelles, créées dans le cadre d’une livraison et d’une prestation de service de tiers exécutée par NTT EUROPE ONLINE pour ses clients, sont soumises aux conditions déterminées de ces tiers fournisseurs. En particulier, les conditions générales des fournisseurs de nom de domaines (Network Information Center – NIC) s’appliquent pour les noms de domaine. En outre, les conditions générales de vente du tiers établi à l’étranger seront applicables dans la mesure où le client conclut un contrat avec un tiers fournisseur de services établi à l’étranger. Les Conditions générales des clients qui dérogeraient à celles de la société NTT EUROPE ONLINE, ne sont pas applicables sauf si NTT EUROPE ONLINE les approuve expressément par écrit. L’applicabilité des présentes CG de vente ne sera pas exclue parce que NTT EUROPE ONLINE exécute la livraison ou la prestation de service en pleine connaissance de cause des conditions générales du client qui dérogeraient aux présentes CG.
2. Applicabilité du droit étranger
Au cas où les parties ont défini l’objet du contrat comme ayant un lien avec un pays tiers, le client devra respecter les dispositions légales applicables dans ce pays tiers. Un lien avec un pays tiers existe lorsque le serveur pour l’hébergement se trouve hors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, ou lorsque le client installe un logiciel sur son site Internet en vertu d’un contrat avec le donneur de licence qui prévoit que le droit d’un pays tiers s’applique.
3. Formation du contrat
Un contrat avec NTT EUROPE ONLINE se forme de manière tacite, si cette dernière procède à des mesures d’exécution du contrat suite à la proposition du client. Les indications sur les livraisons et les prestations de NTT EUROPE ONLINE ne sont que des invitations à faire des offres contractuelles et sont faites sans engagements. Les prix sont soumis à changement pour justes motifs. Un juste motif peut être l’augmentation des taxes d’enregistrements auprès du NIC. Ces changements peuvent influencer les coûts effectifs à supporter par le client; qui aura alors le droit de résiliation du contrat, qui devra être fait au plus tard dans un délai de quatre semaines dès réception de la notification écrite de ces changements.
4. Enregistrement des Noms de Domaines et Adresse-IP
4.1 L’enregistrement d’un nom de domaine crée une relation contractuelle directement entre le client et le NIC compétent. Le client sera alors l’unique cocontractant du NIC concernant le contrat d’enregistrement de nom de domaine. NTT EUROPE ONLINE peut se charger de la communication de la demande d’enregistrement au NIC à la demande du client, et dans ce cas, tous les risques relatifs à communication resteront avec le client.
4.2 Le client n’acquiert aucun droit sur les adresses-IP qui lui ont été attribuées par NTT EUROPE ONLINE. NTT EUROPE ONLINE se réserve le droit, après notification écrite au client, d’échanger, de modifier ou d’annuler toute ou chacune des adresses IP. La responsabilité de NTT EUROPE ONLINE est exclue pour tous les frais supplémentaires supportés de ce fait par le client, si aussi longtemps que ces mesures ont été prises pour des raisons valables.
5. Mot de passe
Le client reçoit un mot de passe et une identification pour l’accès à ses données. Le client devra modifier le mot de passe qui lui a été attribué immédiatement après réception, de manière à protéger ses données.
6. Obligations essentielles du contrat
6.1 Le client s’engage à ne pas mettre à disposition des contenus extrémistes, fanatiques ou qui ne respectent pas les principes démocratiques fondamentaux.
6.2 Le client s’oblige particulièrement à respecter les dispositions de droit pénal général et spécial, les règles juridiques relatives au droit d’auteur, au droit des marques et au droit de la concurrence ainsi que les règles de droit privé.
6.3 Le client s’engage à ne pas mettre à disposition des contenus pornographiques violents ou pédophiles.
6.4 En cas de limitation contractuelle du volume de transfert de données et de mémoire, le client devra payer les coûts liés au dépassement du volume suite à une facture conformément à ces coûts.
6.5 Le client est tenu de toujours traiter les données d’accès en toute confidentialité, c'est-à-dire son identification et le mot de passe.
7. Conséquences d’une violation d’une obligation essentielle
Au cas où le client viole les obligations essentielles définies dans les alinéas de 6.1 à 6.5, il devra s’abstenir de toutes violations additionnelles et devra payer les dommages causés à NTT EUROPE ONLINE et les coûts nécessaires pour permettre à NTT EUROPE ONLINE de dégager sa responsabilité, ainsi que les dommages et dépenses des tiers qui ont subi des dommages suite à cette violation, y compris tous les coûts relatifs aux poursuites juridiques. Les droits de NTT EUROPE ONLINE, notamment ceux relatifs à la résiliation extraordinaire et à la suspension des contenus du client, restent réservés.
8. Exécution du contrat
8.1 NTT EUROPE ONLINE garantit la disponibilité du serveur Web à 99 % par an, sauf accord contraire de NTT EUROPE ONLINE et le client sur un autre taux de disponibilité. 1 % du temps de fonctionnement mensuel sera consacré aux travaux de maintenance. Pour les perturbations techniques sur lesquelles NTT EUROPE ONLINE n’a aucun contrôle, telles que des perturbations de l’infrastructure internet au niveau national et international ou causées par une erreur d’un client, la responsabilité de NTT EUROPE ONLINE est exclue.
8.2. NTT EUROPE ONLINE configurera initialement le matériel informatique, le hardware et les logiciels pour les prestations de service Dedicated Server et Modular Hosting Solutions. NTT EUROPE ONLINE ne fournit pas au client d’autres types de services que les services de support et de maintenance prévus pour les logiciels et du matériel informatique hardware expressément spécifiés sur le formulaire de bon de commande des services. Les services de support et de maintenance n’incluent pas les services pour des interruptions, qui (a) proviennent d’une modification, d’une altération ou d’un ajout d’un matériel informatique, hardware ou d’un logiciel, effectués par un tiers autre que NTT EUROPE ONLINE ou son représentant légal, ou qui (b) proviennent des matériels informatiques, hardware ou des logiciels du client lui-même.
8.3 Le client effectuera des copies de sauvegarde de sa base de données qu’il transmettra à NTT EUROPE ONLINE
9. Protection de la propriété intellectuelle
9.1 Chaque partie s’engage à respecter les droits de l’autre partie sur la propriété intellectuelle et à ne pas y porter atteinte. Sauf convention écrite expresse contraire, aucune des parties n’acquerra un quelconque droit sur la propriété intellectuelle de l’autre partie. Sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, aucune des parties n’a le droit de copier, altérer, traduire, décompiler, désassembler ou de procéder à une opération de reverse engineering en ce qui concerne la propriété intellectuelle de l’autre partie ou la documentation y afférente et ne pourra utiliser les droits découlant de la propriété intellectuelle de l’autre partie autrement que pour la bonne exécution du présent contrat ou que pour rendre possible cette bonne exécution par des tiers.
9.2 Le client reconnaît que NTT EUROPE ONLINE et/ou ses donneurs de licence ont tous les droits sur la technologie, y compris les sur les services et les logiciels, qui lui ont été fournis ainsi que tous les droits sur les marques de NTT EUROPE ONLINE et/ou de ses donneurs de licences. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le client n’est pas autorisé sans l’accord écrit préalable de NTT EUROPE ONLINE à utiliser la propriété intellectuelle de NTT EUROPE ONLINE ou à autoriser des tiers de le faire, sauf (i) si la propriété intellectuelle est intégrée dans la prestation de service et (ii) que cette utilisation est nécessaire au client pour utiliser toutes les fonctionnalités des services.
10. Informations confidentielles
10.1 Les deux parties s’engagent l’une envers l’autre, tant pour elles-mêmes, qu’au nom de leurs employés, conseillers et mandataires respectifs, de traiter toutes les informations de l’autre cocontractant et/ou sur de la prestation contractuelle auxquelles elles auraient accès avec une confidentialité absolue envers les tiers.
10.2 Aucune clause de ces CG n’aura pour effet d’interdire ou de limiter l’utilisation, par l’une ou l’autre des parties, d’information (a) qui est disponible ou sera disponible dans le public par des moyens légales ou légitimes, (b) qu’un tiers détient et rend public légalement vis-à-vis de la partie destinataire, et ceci sans violation d’une obligation de confidentialité ou de protection;(c) qui est été développée indépendamment et sans violation du contrat par la partie destinataire;(d) qui fait l’objet d’une autorisation écrite de la divulguer par une des parties divulguées; ou (e) qui est imposée par une disposition légale, un jugement ou une demande de toute autorité administrative ou de surveillance. La charge de la preuve pour une telle exception est à la partie qui s’en prévaut.
11. Contenu du client et transfert des données
11.1 Le client est tenu seul responsable du contenu qui se trouve sur son espace mémoire (Contenu client) et s’engage, sauf accord contraire exprès écrit avec NTT EUROPE ONLINE, à procéder aux sauvegardes et à la récupération de tels contenus.
11.2 Le client s’engage à ce que le contenu client ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, droits de brevets et autres droits de tiers qui seraient protégés.
11.3 Le client est conscient que la confidentialité des communications électroniques non cryptées n’est pas sécurisée. Il prend à sa charge les risques découlant de l’utilisation de ce type de communication que ces données soient espionnées par une personne non autorisée.
11.4 Les données personnelles et les contenus du client seront stockés sur les serveurs de NTT EUROPE ONLINE se trouvant au sein de l’Union Européenne, sauf exprès écrit entre le client et NTT EUROPE ONLINE.
11.5 Le client est seul responsable du développement, la gestion et la maintenance du site internet et pour son contenu, y compris la distribution en ligne et hors ligne de ses produits et services.
12. Utilisation d’un cache
12.1 Le client accorde expressément à NTT EUROPE ONLINE l’autorisation d’utiliser un cache pour la totalité du site Internet du client, y compris le contenu fourni par des tiers et hébergé par NTT EUROPE ONLINE en vertu du contrat.
13. Modes et obligation de paiement
13.1 Toutes les fournitures et services seront facturés en Euro selon les listes de prix valides en vigueur, sauf si NTT EUROPE ONLINE et le client ont convenu expressément par écrit des prix ou monnaies différents pour les services dans le formulaire de bon de commande. En cas de doute, tous les prix et taxes sont nets hors TVA. La facturation pour les clients dont le montant net facturé mensuel est en dessous de 100 € s’effectue trimestriellement et à l’avance sauf accord contraire écrit entre le client et NTT EUROPE ONLINE.
13.2 Lorsque NTT EUROPE ONLINE se charge de transmettre une demande d’enregistrement pour un nom de domaine avec le domaine de premier niveau ".de" à la demande du client, l’obligation de paiement pour le client sera en faveur du registre en charge de l’administration et de la gestion des noms de domaines ".de" (DeNIC eG) dont le siège est à Frankfurt am Main, aussi longtemps que NTT EUROPE ONLINE paye régulièrement les taxes auprès de DeNIC eG. Ce paiement régulier dépend du paiement correspondant effectué par le client à l’encontre de NTT EUROPE ONLINE. En cas de paiements irréguliers à DeNIC eG en raison des paiements irréguliers du client vis-à-vis de NTT EUROPE ONLINE, cette dernière est autorisée à cesser le paiement pour un nom de domaine en respectant un délai de 7 jours. L’obligation de paiement du client vis-à-vis de DeNIC eG renaît alors. Le paiement a lieu par prélèvement. Dans le cas où une nouvelle facture devrait être envoyée au client pour cause de non recouvrement de la première, des frais de gestion de 7,70 Euro seront facturés. Les chèques bancaires sont acceptés sous réserve qu’ils soient provisionnés.
13.3 Les factures de NTT EUROPE ONLINE sont à payer dans les 10 jours dès date de la facture. Le client devra rembourser tous les coûts causés par un prélèvement, soit non-encaissé soit insuffisant, sauf si le client démontre qu’il a fait preuve de la diligence requise ou que le dommage aurait de toute manière eu lieu malgré cette diligence. Le client doit vérifier l’exactitude des factures. Toute contestation du montant indiqué dans la facture doit être immédiatement communiquée par écrit par le client, mais au plus tard dans les quatre semaines après réception de la facture.
13.4. Les prix fixés dans le formulaire de bon de commande sont garantis pendant la durée initiale du contrat. Si le client continue de recevoir des services après la durée initiale du contrat sans avoir conclu un nouveau contrat ou avoir prolongé son contrat, les prix seront fixés sans escompte dans la facture chaque mois en fonction de la liste des prix de NTT EUROPE ONLINE pour ces services.
14. Suspension
14.1 NTT EUROPE ONLINE est autorisé, après notification préalable, à suspendre l’accès du client à son compte (suspension) une fois le délai dépassé et sans résultat. En cas de suspension, le client n’aura pas accès par son compte sur NTT EUROPE ONLINE aux services internet dont il a commandé selon le contrat. Les prestations contractuelles telles que Dedicated Server ou un Modular Hosting Solutions seront suspendues. Pendant toute la durée de la suspension, les utilisateurs ne pourront pas avoir accès au site du client. Une mise en demeure peut être jointe à la notification de la suspension. Le client reste obligé de payer le prix des services pendant la durée de la suspension, afin que NTT EUROPE ONLINE maintienne la base de données du client. La notification préalable ne sera pas faite s’il y a péril en la demeure.
14.2 La suspension est notamment autorisée :
14.2.1 lors d’une violation des obligations prévues par les alinéas 6.1 à 6.3, ou
14.2.2 lorsque le paiement de la facture n’a pas lieu dans les délais fixés, ou
14.2.3 lorsque après notification préalable au client, il existe une présomption d’illégalité des contenus client ou que des tiers allèguent une violation de leurs droits, ou
14.2.4 lorsque l’utilisation de l’infrastructure est abusive. Une utilisation abusive existe notamment, quand le client
14.2.4.1 envoie des messages électroniques commerciaux non sollicités (Spam),
14.2.4.2 adresse des messages électroniques non sollicités (junk-mail) sous forme de messages collectifs même sans but publicitaire, ou
14.2.4.3 dans le cadre du contrat de licence de logiciel, comme par exemple par l’utilisation de script, qui endommage ou est susceptible d’endommager l’exploitation de l’infrastructure.
14.3 La suspension sera maintenue pour éviter tout risque pour NTT EUROPE ONLINE jusqu’à ce que le client prouve ou démontre la légalité du contenu client. Il en sera de même en cas d’enquête du ministère public. Une suspension sera seulement exclue lors de mises en demeure évidemment injustifiées de tiers.
14.4. Suppression de la base de données du client
Si le client n’a toujours pas réglé le montant exigible pendant la suspension, NTT EUROPE ONLINE est autorisée à supprimer la base de données du client et à réutiliser autrement les équipements servant à la fourniture contractuelle des services sans avertissement préalable.
15. Fin du contrat
La résiliation du contrat doit être faite par écrit pour être valide. La résiliation ordinaire ou extraordinaire n’affectera pas le contrat d’enregistrement de nom de domaine.
15.1 Résiliation ordinaire du contrat
Le contrat ne peut être résilié au plus tôt par chaque partie que pour la fin de la durée contractuelle initiale. La résiliation devra parvenir par écrit au moins 60 jours avant l’écoulement de la durée contractuelle initiale. Si aucun cocontractant ne résilie la relation contractuelle, celle-ci est chaque fois automatiquement reconduite pour des durées équivalentes à la durée contractuelle initiale écoulée. Le délai de résiliation la phrase 2 s’applique également à ces périodes de renouvellement subséquentes.
Un contrat de durée illimitée peut être résilié en tout temps par chacune des deux parties pour la fin du mois suivant.
15.2 Résiliation extraordinaire du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat sans respecter un quelconque délai en cas de justes motifs. Un juste motif existe notamment si :
15.2.1 l’autre partie est (a) insolvable, ou (b) procède à une cession interdite par l’alinéa 20,
15.2.2 le client viole les obligations mentionnées aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3
15.2.3 le client n’a pas payé deux fois de suite une facture ou une partie importante d’une facture, ou est en demeure de payer un montant correspondant à 2 mois de facturation, et le client est responsable du retard causé.
16. Responsabilité
La responsabilité pour les défauts initiaux d’une chose dont l’usage a été concédé par NTT EUROPE ONLINE au client est exclue. Une responsabilité pour l’attribution du nom de domaine est exclue. Pour les dommages résultant de l’intention ou de la négligence grave de NTT EUROPE ONLINE ou de ses auxiliaires, la responsabilité de NTT EUROPE ONLINE sera illimitée. En cas d’une violation des obligations contractuelles essentielles pour l’exécution du contrat auxquelles il serait impossible de renoncer (obligations contractuelles essentielles), NTT EUROPE ONLINE sera aussi responsable pour négligence légère. Dans ce dernier cas, la responsabilité sera limitée aux dommages découlant du contrat dans les circonstances normales.
La faute concurrente du client ou de ses auxiliaires est imputable au client.
La responsabilité en raison d’une garantie donnée, de dol ou pour les droits personnels fondamentaux n’est pas affectée.
Aucune garantie n’est donnée que les droits d’usage octroyés en vertu du contrat ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou ne provoque pas des dommages à des tiers. Ceci ne s’appliquera pas au cas où les droits opposables des tiers et les dommages sont connus par NTT EUROPE ONLINE, ou ne seraient pas connus en raison d’une négligence grave de NTT EUROPE ONLINE. NTT EUROPE ONLINE et le client s’informeront mutuellement de toutes les réclamations qu’elles auraient reçues. Le présent article règle l’ensemble des droits et obligations de NTT EUROPE ONLINE et du client relatifs à la violation des droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.
17. Garantie
NTT EUROPE ONLINE fournit ses prestations de service selon l’état actuel de la technique, conformément aux usages professionnels et aux standards applicables en la matière, sauf accord contraire des parties. NTT EUROPE ONLINE est certifié selon ISO/IEC 27001:2005
18. Force majeure
NTT EUROPE ONLINE ne sera responsable pour l’inexécution ou les retards dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou retard était imputable à des circonstances échappant à son contrôle, telles que, sans que ceci soit exhaustif : des actes d’une autorité publique, une guerre, une insurrection, un sabotage, un embargo, un incendie, une inondation, une grève ou toute autre conflit du travail.
19. Modification ou renonciation
Toutes modifications ou compléments de l’accord entre NTT EUROPE ONLINE et le client devront être faits par écrit pour être valides. Ceci vaudra également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.
20. Cession
Le client ne pourra céder à un tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable de NTT EUROPE ONLINE.
21. Notifications
Toutes les notifications destinées au client seront envoyés à l’adresse de facturation qui se trouve sur la page de la signature du contrat en cas de doute.
22. Modification des CG
NTT EUROPE ONLINE est autorisé à tout moment à modifier ou compléter ces CG. Si le client ne s’oppose pas aux conditions modifiées dans un délai de quatre semaines après en avoir été notifié, les nouvelles CG s’appliqueront de plein droit aux contrats en cours. Si le client notifie son refus des nouvelles CG modifiées dans le délai en question, NTT EUROPE ONLINE aura le droit de résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des nouvelles CG modifiées.
23. Lieu de la prestation
Le lieu de la prestation pour les livraisons et prestations de service de la société NTT EUROPE ONLINE est à Frankfurt am Main.
24. Tribunal compétent
Les tribunaux de Frankfurt am Main seront exclusivement compétents pour toutes les réclamations relatives à tous les litiges découlant des relations contractuelles entre NTT EUROPE ONLINE et le client, y compris pour celles relatives au paiement et au droit de chèque et de change, ainsi à tous les différends entre les parties sur la formation, l’exécution et la fin du contrat, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique du droit public ou du domaine public.
Etat au 10.11.2008
