Conditions
générales d'affaires

Conditions Générales de Vente de la société Verio Europe GmbH

– nommée ci-après Verio Europe –

1     Domaine d’application

L’offre, la commande et le rapport découlant du contrat sont régis par les seules Conditions Générales de Vente de Verio Europe ; seules les Conditions Générales de Vente de Verio Europe sont valables. Les Conditions Générales de Vente du partenaire contractuel ne sont pas applicables. Ces Conditions Générales de Vente sont seules applicables, même si Verio Europe fournit sans réserve ses prestations en toute connaissance des CGV contraires du client.

Ces Conditions Générales de Vente sont également applicables pour tous actes juridiques futurs accomplis entre les parties contractuelles dans le cadre de prestations d’hébergement web, de prestations en ligne, de gestion de nom de domaine, de location d’installations informatiques et de logiciels et de solutions de sauvegarde de données informatiques ainsi que des actes juridiques semblables, sans qu'une nouvelle référence aux Conditions Générales de Vente soit nécessaire.

Si le client, pour la transmission de déclarations de contrats à des  tiers, se sert de Verio Europe comme intermédiaire (par ex. lors de l’enregistrement de noms de domaine), la transmission de telles déclarations de contrats par Verio Europe aux tiers nommés est réglée par des rapports contractuels séparés entre le client et le tiers concerné. Pour de tels rapports contractuels, les Conditions Générales de Vente en vigueur des tiers respectifs sont applicables. Le début, la durée et la fin de tels contrats sont indépendants des rapports contractuels existants entre le client et Verio Europe et ne les affectent en aucun cas.

Dans le cas où la fourniture de prestations de Verio Europe a lieu en collaboration avec des tiers, les Conditions Générales de Vente de ces tiers deviendront partie constituante du rapport découlant du contrat entre le client et Verio Europe.

Verio Europe est en droit de communiquer au client des modifications du contenu des Conditions Générales de Vente par voie postale ou électronique ; ces modifications deviendront partie constituante du contrat, à moins que le client ne fasse opposition dans un délai de six semaines. En faisant part de ces modifications, Verio Europe s’engage à informer le client des conséquences au cas où il s’abstiendrait de faire opposition.

Verio Europe est en droit de transférer ses droits et obligations découlant du rapport contractuel à un ou plusieurs tiers (reprise de contrat). En cas de reprise de contrat, le client se voit octroyer un droit de résiliation extraordinaire du contrat.

2     Noms de domaines

Verio Europe exploite un serveur de noms de domaines. Elle rend possible pour le client l’utilisation d’un ou plusieurs nom/s de domaines.

2.1     Enregistrement de noms de domaines

Verio Europe intervient en tant que porteur de la demande d’enregistrement du client auprès du bureau d’enregistrement compétent. Verio Europe ne fournit aucune prestation supplémentaire ayant pour but de garantir la réussite de l’enregistrement. Le client devra se soumettre aux conditions respectives du bureau d’enregistrement et – si nécessaire – à celles d’un éventuel registrar intermédiaire.

Verio Europe, par exemple, ne vérifie pas si les noms de domaines souhaités par le client sont déjà attribués à un tiers et ne garantit pas la disponibilité des noms de domaines demandés.

Lorsque l’enregistrement d’un nom de domaine a été effectué auprès du bureau d’enregistrement compétent, Verio Europe gère le/s nom/s de domaine pour le client. La gestion comprend également la transmission de messages entre le bureau d’enregistrement compétent et le client, à moins que le bureau d’enregistrement compétent ne contacte directement le client ou que le message ne soit envoyé à Verio Europe à des fins administratives.

Le propriétaire d’un domaine géré pour le client sera toujours le client.

Verio Europe ne se porte aucunement garant de l’aboutissement de l’activité du bureau d’enregistrement compétent.

L’enregistrement d’un nom de domaine implique une relation d’affaires directe entre le client et le NIC. Le client est le seul contractant du NIC en ce qui concerne le contrat d’enregistrement. En fonction du modèle de contrat d’enregistrement, le client sera tenu d'effectuer son paiement directement au bureau d’enregistrement compétent.

2.2     Engagements du client

Le client s’engage à accepter les Conditions Générales de Vente ou les Conditions de cession des bureaux d’enregistrement compétents (par ex. Denic eG) se rapportant aux domaines de premier niveau sous lesquels le client souhaite faire enregistrer des noms de domaine. Verio Europe informera le client sur son site www.verio.fr de l’adresse Internet à laquelle il pourra trouver les contenus exacts respectifs de Conditions Générales de Vente ou les Conditions de Cession.

Si, lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, il est nécessaire de mentionner une personne physique comme propriétaire ou interlocuteur pour toutes questions, le client indiquera à Verio Europe la personne à mentionner. Le client s’engage à ce que la personne mentionnée par lui satisfasse respectivement aux Conditions Générales de Vente ou aux Conditions de Cession et respecte les obligations découlant des Conditions Générales de Vente ou Conditions de Cession. De cette façon, le client dégage Verio Europe de toute responsabilité.

Le client sera responsable de toutes infractions du domaine souhaité contre les droits d’autrui (par ex. en matière de droit sur les noms, les marques et les sociétés ou du droit de la concurrence).

2.3     Conclusion de contrats de gestion de noms de domaines, durée du contrat, résiliation du contrat par le client

Le contrat de gestion de noms de domaines est passé pour une durée minimum de 12 mois. Il commence à date de l’envoi d’un message du bureau d’enregistrement respectif à Verio Europe l'informant du succès de l’enregistrement du nom de domaine concerné.

Après écoulement du délai de chaque période d’enregistrement du bureau d’enregistrement, Verio Europe reconduira au nom du client cette période d’enregistrement pour le nom de domaine, à moins que le client n’ait résilié par écrit (par courrier ou télécopie), au plus tard 30 jours avant la fin de cette période d’enregistrement.

3     Conclusion de contrats exceptés les contrats de gestions de noms de domaines ; durée du contrat

Un contrat est considéré comme conclu avec Verio Europe à réception d’une confirmation de commande écrite par le client ou si une première transaction est réalisée suite à une offre de prestation du client. Des informations sur les services et prestations de Verio Europe sont seulement des invitations à faire une offre adressée à une clientèle indéterminée.

Tous les contrats sont reconduits pour la même durée minimale de contrat convenue, à moins qu’ils n’aient été résiliés par le client au plus tard 30 jours avant la fin de chaque durée minimale de contrat convenue.

4     Fin du contrat

La résiliation de contrats passés avec Verio Europe, indépendamment de leur modèle, doit être effectuée par écrit pour être valable.

Pour les contrats de gestion de noms de domaines, Verio Europe est en droit de résilier le contrat avec un préavis de 30 jours à fin de mois. Ceci est également valable si le contrat a été reconduit pour sa durée minimale.

Le droit de résiliation extraordinaire pour raison majeure n’en est pas affecté. Nous sommes en présence d’une raison majeure de résiliation extraordinaire notamment si le client, malgré rappel et fixation de délai, ne remplit pas ses obligations de paiement ou bien se rend coupable de transgresser l’une des obligations réglées par le point 8.1 ou les Conditions Générales de Vente respectives ou les Conditions de Vente des bureaux d’enregistrement.

5     Volume des Prestations

L’étendue respective des prestations découle de la description des prestations de Verio Europe ainsi que des données y renvoyant contenues dans chaque rapport contractuel.

Verio Europe se réserve le droit  d’étendre sa gamme de prestations ou de les améliorer sans cependant y être obligée.

L'attribution continue d'adresses IP déterminées par Verio Europe au client ne fait pas partie des prestations.

6     Services ou prestations gratuits

Dans le cas où Verio Europe fournit des services ou prestations gratuits, ces derniers peuvent cesser à tout moment sans préavis. Si cette cessation s’avérait grave pour le client, Verio Europe l’en informerait auparavant. Cette cessation ne donnera aucunement droit de faire valoir des prétentions à réduction, à remboursement ou à réparation.

7     Disponibilité

Verio Europe fournit ses prestations techniques sur la base d’une disponibilité moyenne annuelle de son serveur de 99%. Sont exclues les périodes où les serveurs ne sont pas accessibles pour cause de problèmes techniques ou autres ne relevant pas du domaine d’influence de Verio Europe (force majeure, faute de tiers, etc.). Verio Europe est en droit de réduire l’accès aux prestations s’il en va de la sécurité de l’alimentation sur réseau, du maintien de l’intégrité du réseau, et tout particulièrement s’il s’agit d’éviter une grave perturbation du réseau, du logiciel ou des données sauvegardées.

8     Droits et obligations du client

8.1     Utilisation des services

Le client est tenu de respecter les règles d’utilisation des services. Il doit tout particulièrement

·   payer la redevance convenue en vertu du tarif en vigueur, plus la taxe sur la valeur ajoutée ;

·   respecter l’Acceptable Use Policy de Verio Europe GmbH ;

·   faire en sorte que l’infrastructure du réseau ou parties de cette dernière ne soient pas surchargées pour cause d’une utilisation exagérée, et, dans le cas d’objets du contrat dont l’utilisation est limitée au niveau du transfert de données ou de la capacité de sauvegarde, payer les frais facturés en sus en cas de dépassement de la capacité ;

·   s’abstenir de proposer ou de se servir de l’accessibilité à certains services de façon abusive et renoncer à tous agissements illégaux ; notamment, le client s’assurera que l'utilisation des services mis à disposition n'entraînera pas d'infractions à des lois protectrices ou le non-respect de dispositions du droit civil, pénal ou de l’ordre public ;

·   traiter les données d’accès, constituées du numéro d’identifiant et du mot de passe, de façon confidentielle et modifier immédiatement tout mot de passe communiqué par Verio Europe ;

·   signaler sans délai à Verio Europe tous manques et défauts constatés ;

·   permettre à Verio Europe de constater ces manques et défauts ainsi que d’en trouver les causes et, dans la mesure du possible, faire part à Verio Europe du type d’installation utilisé (matériel informatique et logiciels), étant soumis à l’obligation de coopérer dans le cadre de prestations d’assistance et de secours ;

·   indemniser Verio Europe pour toutes prestations occasionnées par la vérification de son installation suite à des manques et défauts issus du domaine de responsabilité du client ;

·   garantir que des services outrepassant l’objet du contrat ne seront pas offerts, transmis à des tiers ou utilisés par des tiers, et s’abstenir d’agir dans ce sens ; une utilisation par des tiers n’est autorisée que sur autorisation écrite Verio Europe ;

·   s’en tenir aux principes reconnus de la sécurité informatique et les respecter.

Le client s’engage à

·   ne mettre à disposition aucuns contenus politiquement extrémistes ou religieusement fanatiques qui ne concorderaient pas avec l’ordre démocratico-libéral ;

·   respecter les dispositions de droit pénal et de droit pénal accessoire ainsi que les règlementations en matière de droits d’auteur, de marques et de la concurrence, et les dispositions relevant du droit privé ;

·   ne mettre à disposition aucun contenu pornographique violent ou pédopornographique.

Le client garantit que les données transmises par lui sont exactes et complètes. Il s’engage à informer immédiatement Verio Europe en cas de modifications des données transmises. Ceci est particulièrement valable pour

·   le nom, l’adresse du domicile, l’adresse e-mail ainsi que le numéro de téléphone et de télécopie des personnes consignées auprès du bureau d’enregistrement, ainsi que

·   dans le cas où le client fournit son propre serveur noms, les adresses IP des serveurs noms primaire et secondaire, y compris les noms de ce serveur.

8.2     Responsabilité du client

Le client est responsable de tous dommages ou conséquences subis par Verio Europe ou par des tiers suite à une utilisation abusive ou illégale des services ou au fait que le client ne remplit pas ses obligations contractuelles conformément au point 8.

Le client s’engagera à s’abstenir de toute autre infraction, à réparer le dommage subi par Verio Europe, ainsi qu'à libérer et exempter Verio Europe de toutes prétentions de dommages-intérêts et coûts de tiers occasionnés par suite de l’infraction. Cela concerne entre autres les frais d'une poursuite judiciaire si nécessaire. Cela n’affectera pas les autres droits de Verio Europe, notamment concernant le droit de suspension de l’accès aux contenus et de résiliation extraordinaire.

9     Suspension de l’accès et suppression des données

En cas de suspension, le client n’a, selon l’objet du contrat, plus accès aux services Internet par l’intermédiaire de son compte client chez Verio Europe. Pendant la durée de la suspension, les utilisateurs ne peuvent avoir accès à l’offre d’information du client. Un rappel peut s'accompagner d’une notification de suspension. Pendant la durée de la suspension, le client sera tenu de payer ses redevances, les données informatiques du client étant toujours gardées à disposition par Verio Europe. En cas de péril en la demeure, la notification de suspension ne sera pas nécessaire.

Si les prétentions de Verio Europe n’ont pas été réglées 14 jours après la suspension, Verio Europe se réserve le droit de supprimer les données informatiques du client sans notification supplémentaire et d’employer à d’autres fins l’objet du contrat devenu disponible.

10   Prix et conditions de paiement

10.1   Redevance

La reprise de domaines d’autres prestataires sera facturée au client après deux essais infructueux en fonction des dépenses.

Toutes les fournitures et prestations sont facturées selon le tarif en vigueur en euros sauf accord contraire écrit entre Verio Europe et le client, indépendamment de ce tarif, de redevances différentes pour les prestations et d’une autre monnaie. En cas de doute, tous les prix et tarifs s’entendent TTC, TVA en vigueur comprise.

Pour tous les clients dont le montant mensuel net de la facture ne dépasse pas 100 €, la facturation aura lieu trimestriellement à l’avance, sauf accord contraire écrit entre Verio Europe et le client.

Le client s’engage à payer à Verio Europe les redevances pour les prestations fournies à l’avance.

Les factures sont dues à réception.

Les paiements sont effectués par prélèvement.

Les frais occasionnés en cas de renvoi ou de refus du prélèvement seront à la charge du client, à moins que ce dernier ne puisse prouver qu’il a fait preuve de toute la diligence requise ou que le dommage serait survenu malgré cette diligence. Le client est tenu de contrôler régulièrement les factures. Toutes objections concernant le montant des redevances facturées en fonction de l’utilisation devront aussitôt être signalées par le client sous forme écrite à Verio Europe, au plus tard quatre semaines après réception de la facture.

Si le client est en retard dans le paiement des factures dues, il devra payer des intérêts moratoires à hauteur de 8 pour cent au dessus de l’intérêt de base annuel, à moins que Verio Europe ne puisse prouver que le montant des intérêts dus est supérieur. Si le client est un consommateur final, la hauteur des intérêts moratoires sera de 5 pour cent au dessus de l’intérêt de base annuel. Il n’est pas exclu que Verio Europe fasse valoir des prétentions supplémentaires suite au retard, notamment la justification d’un dommage résultant des intérêts.

10.2   Modification de prix

En cas d’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pendant la durée du contrat, la redevance due par le client à Verio Europe sera modifiée dès le premier jour d’entrée en vigueur de la modification à hauteur correspondante. Ceci est valable de la même manière pour le cas où un bureau d’enregistrement augmenterait ses prix pendant la durée du contrat.

10.3   Retard de paiement

Si le client est en retard dans le paiement de ses factures, Verio Europe se réserve le droit, sous peine de fixation de délai, de refuser au client l’accès à ses données informatiques (suspension conformément au point 9) pour le cas où le client aurait laissé passer le délai sans réagir.

10.4   Compensation et force majeure

Le client ne peut procéder à des compensations face à des prétentions de Verio Europe qu'avec des créances incontestées, contestées mais pendantes et constatées judiciairement par décision. Le client n’a la possibilité d’exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

Verio Europe ne sera pas responsable d’un retard dans les prestations s’il est survenu en cas de force majeure ou d’événements semblables. Ces événements semblables seront notamment des grèves, des ordres émanant d’autorités publiques, la défaillance de réseaux de communication ou de passerelles d’autres exploitants, ainsi que des perturbations dans le domaine d’action d’autres fournisseurs de services ou produits de télécommunication.

Le remboursement de redevances en cas de défaillance de services due à une perturbation hors du domaine de responsabilité Verio Europe est exclu.

11   Limitation de la responsabilité

Verio Europe engage sa responsabilité de façon illimitée s’il s’agit de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, engendrés par une violation intentionnelle de ses devoirs ou par suite d’une négligence grave, ou par une violation intentionnelle des devoirs ou par suite d’une négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Verio Europe.

Pour toutes les autres prétentions, Verio Europe est responsable de façon illimitée seulement en l’absence des conditions garanties ainsi qu’en cas d'agissement intentionnel et de négligence grave de l’un de ses représentants légaux ou cadres supérieurs. Pour les fautes d’autres auxiliaires d’exécution, Verio Europe n’est responsable que dans les limites de la responsabilité en cas de faute légère.

En cas de faute légère, Verio Europe n’engage sa responsabilité que si une obligation a été  enfreinte dont le respect est d’une importance particulière pour atteindre le but du contrat (obligation cardinale). En cas d’enfreinte légère d’une obligation cardinale, la responsabilité se limite à un dommage typiquement prévisible.

La responsabilité pour perte de données informatiques se limite aux frais caractéristiques de récupération des données, ceci pour une perte encourue malgré des copies de sauvegarde régulières et conformes aux risques effectuées par le client.

Une responsabilité pour des défauts initiaux d’un produit mis à la disposition du client par Verio Europe pour utilisation est exclue.

La responsabilité réglée par l’art. 7 de l’Ordonnance de Protection des Clients dans les Télécommunications (Telekommunikationskundenschutzverordnung) n’en est pas affectée.

12   Perte de données informatiques

Le client est seul responsable de la sauvegarde des données informatiques qu’il tient à disposition dans le cadre de l’objet du contrat. Sauf accord contraire écrit passé avec Verio Europe, cette dernière n’est pas tenue de sauvegarder les données des clients. Dans le cas où une récupération des données informatiques des clients est possible sur demande du client, celle-ci sera facturée en fonction des dépenses. Ceci n'est pas valable pour des prestations dont l'objet même est la sauvegarde de données.

13   Informations sur la protection des données

Le client est informé par la présente, conformément aux dispositions correspondantes en matière de droit de protection des données informatiques, que Verio Europe traite machinalement les données des clients sous une forme lisible à des fins découlant de l’objet du contrat.

Dans le cas où Verio Europe se fait aider par des tiers pour fournir les prestations offertes, Verio Europe se réserve le droit de transmettre les données des clients si elle le juge nécessaire pour garantir un fonctionnement conforme dans le cadre de l’objet du contrat.

De plus amples informations sont disponibles dans la déclaration de confidentialité sur la protection des données.

14   Cession

Le client ne pourra céder les droits et obligations découlant du contrat à un tiers qu’après autorisation préalable écrite de Verio Europe.

15   Lieu de la prestation

Le lieu de prestation de toutes les fournitures et livraisons de Verio Europe GmbH est Neutraubling, République Fédérale d’Allemagne.

16   Dispositions finales

Pour tous les rapports découlant d’un contrat passé par Verio Europe sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et pour tous les droits de quelconque nature en découlant, seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Il n’a pas été convenu oralement de clauses annexes. Toute modification ou complément nécessitent la forme écrite pour être valides. Ceci est également valable pour l’abrogation même de l’exigence de la forme écrite.

La compétence judiciaire se trouve au siège social respectif de Verio Europe si le client est commerçant de droit, personne juridique de droit public, un établissement de droit public ou se trouve à l’étranger dans un pays sans tribunal compétent.

(Dernière actualisation : 03/2010)