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Politique
d'utilisation acceptable

La présente Politique d’Utilisation Acceptable  (ci-après la « PUA ») a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les clients de Verio Europe (ci-après les « Clients ») mettent à disposition des Contenus, tels que définis ci-après, et/ou exercent une activité dans le cadre de l’utilisation des services fournis par Verio Europe. Elle complète les termes des contrats de services conclus avec les Clients.

1.    Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la Politique d’Utilisation Acceptable , y compris dans le préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Contenu » désigne toute information, donnée, fichiers, signal, écrit, image, son, propos, message de toute nature, lien hypertexte et contenu pouvant en particulier être protégé par les droits d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques que le Client met à disposition du public dans le cadre des services fournis par Verio Europe ou que les Utilisateurs mettent à disposition du public ;

« Utilisateur » désigne une personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non, qui utilise le site du Client.

2.    Acceptation de la PUA

 L’utilisation des services fournis par Verio Europe est réservée au Client qui a préalablement pris connaissance et accepté sans réserve la PUA. En cas de désaccord avec les termes de la PUA, le Client ne doit pas utiliser les services.

Verio Europe se réserve le droit de modifier la PUA. Verio Europe notifie aux Clients les modifications apportées à la PUA ou toute nouvelle version de la PUA par tout moyen, notamment par leur mise en ligne sur le site Internet www.verio.fr et/ou courrier électronique.  

L’utilisation des services fournis par Verio Europe emporte l’acceptation par le Client de la PUA, des modifications qui lui seraient apportées et de toute nouvelle version qui lui serait substituée.

3.     Engagements du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition, à permettre la mise à disposition du public des Contenus et à exercer une activité sur son (ou ses) site(s) conformément aux stipulations de la PUA et aux prescriptions légales, réglementaires ou normatives applicables.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer et à faire accepter à ses Utilisateurs de se conformer à toutes les règles d'ordre public applicables et relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet.

Le Client garantit notamment que son (ou ses) site(s) contien(nen)t toutes les mentions légales requises par la loi et conformes à la loi, et notamment celles relatives aux données personnelles.

En tout état de cause, le Client ne peut exercer une activité ou diffuser des Contenus qui seraient susceptibles de perturber la fourniture des services par Verio Europe ou porter atteinte ou préjudice à Verio Europe, de quelque manière que ce soit.

3.1. Mise à disposition de Contenus en ligne

Verio Europe ne fait aucun choix éditorial quant à l’agencement des Contenus mis en ligne par  le Client et les Utilisateurs.

Verio Europe n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les Contenus mis à disposition par le Client et les Utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

3.1.1. Contenus mis à disposition par le Client

Le Client est responsable, en qualité d’éditeur, des Contenus qu’il diffuse.

Lors de la mise à disposition de Contenus, le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine.

Le Client s’engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas diffuser ou permettre la diffusion de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme et sans que cette liste soit limitative :

•    pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;

•    à caractère violent ou pornographique,  pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;

•    à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;

•    contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

•    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

•    à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;

•    constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme

•    portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;

•    contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Verio Europe ;

•    menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

•    en violation du secret des correspondances ou d’une obligation de confidentialité à laquelle le Client ou un tiers serait tenu ;

•    permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus, de porter atteinte à des mesures techniques de protection d’œuvre protégée au titre du droit d’auteur et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,

•    non conformes aux dispositions légales applicables (ci-après les « Contenus Illicites »).

Le Client s’engage à ne pas disposer ou permettre la mise à disposition de liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet ou des contenus qui ne sont pas conformes aux dispositions légales et notamment portant atteinte aux droits de la personne et aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Client a la possibilité à tout moment de retirer les Contenus qu’il aura diffusés ou permis de diffuser.

A défaut de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables lors de la mise à disposition des Contenus, le Client engage notamment sa responsabilité pénale et civile de plein droit, en sa qualité d’éditeur de Contenus, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

3.1.2. Contenus mis à disposition par les Utilisateurs

Le Client, en qualité d’hébergeur des Contenus mis à disposition du public par les Utilisateurs, s’engage à :

•    conserver l’ensemble des données permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à la création ou à la mise en ligne de Contenus, comprenant notamment l’adresse électronique et l’adresse IP de l’Utilisateur ;

•    indiquer clairement sur son site Internet que le Client agit comme hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs et que toute notification de Contenus Illicites, telle qu’envisagée ci-après, doit lui être adressée ;

•    agir promptement en retirant le Contenu Illicite ou en suspendant immédiatement l’accès audit Contenu dès qu’il en a effectivement connaissance ;

•    répondre à toute demande de l’autorité judiciaire relative aux Contenus mis à disposition par les Utilisateurs, et notamment communiquer les données d’identification des Utilisateurs à première demande aux autorités judiciaires ;

•    mettre en œuvre toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le Contenu Illicite qui lui seraient demandées dans ce cadre ;

•    mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à la connaissance du Client, la présence de Contenus Illicites, et comprenant les informations suivantes :

   o    la date de la notification ;

   o    ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;

   o    la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

   o    les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels ;

   o    la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves montrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.

•    informer les autorités publiques compétentes en cas de réception d’une notification constatant des Contenus manifestement illicites ;

•    mettre en place un dispositif permettant d’identifier les Contenus ayant déjà fait l’objet d’une notification, d’un retrait ou dont l’accès a été suspendu par le Client et remis en ligne par les Utilisateurs.
3.2. Exercice d’activités illicites

Le Client doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit d’exercer toute activité illicite sur ou au moyen de son site, et notamment :

•    envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial aux Utilisateurs qui n’y auraient pas préalablement consenti ;

•    envoyer de manière massive des messages ayant ou non un caractère commercial, au moyen du réseau de l’Internet (« Spamming ») et, plus généralement, d’exercer toute activité qui serait susceptible de surcharger le réseau Internet ou de nature à empêcher la fourniture des services par Verio Europe ;

•    mettre à disposition ou permettre la mise à disposition de virus, de vers, de chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Verio Europe ;

•    se procurer ou permettre à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus, de porter atteinte à des mesures techniques de protection d’œuvre protégée au titre du droit d’auteur et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

•    accéder illégalement ou sans autorisation à d’autres équipements dont le Client ne serait pas propriétaire ou que le Client ne serait pas autorisé à utiliser, tels que les ordinateurs, comptes, serveurs ou autres réseaux appartenant à des tiers et tenter de pénétrer les mesures de sécurité du système d’un tiers, notamment d’un système automatisé de données personnelles au moyen, par exemple, du scanning d’un port, du scanning furtif ou plus généralement, d’exercer des activités destinées à collecter illégalement des informations.

3.3. Données personnelles

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et relatives aux données personnelles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en garantissant aux Utilisateurs l’exercice de leurs droits reconnus par la loi.

3.4. Contrefaçon

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et des brevets appartenant à des tiers.

4.    Garantie du Client

Tout manquement à l’une quelconque des stipulations prévues dans la PUA engagera la responsabilité du Client dans les conditions prévues au contrat.

Le Client garantit Verio Europe notamment :

(i)    qu'il est titulaire des droits sur les Contenus mis à disposition du public ;

(ii)    qu’il a obtenu, de la part des titulaires de droits, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la diffusion des Contenus et à une utilisation du Contenu dans les conditions stipulées dans la PUA ;

(iii)    que les Contenus mis à disposition sont conformes aux dispositions légales applicables.

Le Client garantit Verio Europe contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers, qui serait dirigée contre Verio Europe pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de la mise à disposition des Contenus.

5.    Divers
5.1. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution de la PUA par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

5.2. Cocontractants indépendants

Aucune stipulation dans la PUA ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.
5.3. Tolérances

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans la PUA, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

5.4. Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle de la PUA ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

5.5. Loi applicable

La PUA est régie par le droit français.

03/2010